Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’établissement bancaire ne peut pas définir librement le taux d’intérêt, quel que soit le type de contrat. En effet, le gouvernement a mis en place un seuil maximal à ne pas dépasser. Celui-ci est connu sous le nom de taux d’usure. Chaque trimestre la Banque de France se charge alors d’annoncer le nouveau taux à respecter par tous les établissements de crédit. Une telle mesure permet de protéger l’emprunteur contre les taux d’intérêt abusifs soumis par certains établissements. Découvrez dans cet article comment fonctionne le taux d’usure.
Sommaire
Qu’est-ce que le taux d’usure en crédit immobilier ?
Le taux d’usure ou seuil d’usure constitue le taux d’intérêt maximal imposé à tous les établissements bancaires sur le territoire. Toute banque qui souhaite accorder un crédit immobilier à un particulier ne devra absolument pas dépasser le taux d’usure pour le taux d’intérêt sur le contrat de crédit. Chaque trimestre au cours de l’année, le gouvernement, plus précisément la Banque de France, effectue donc l’annonce du taux d’usure. Ce dernier est connu aujourd’hui aussi sous le nom de Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Certaines sanctions seront appliquées à tout établissement de crédit qui dépasse le taux d’usure.
À quoi sert le taux d’usure en crédit immobilier ?
S’il existe différentes sortes de taux employés à l’occasion d’un crédit, celui du crédit immobilier est le plus populaire. Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique à un emprunteur qui souhaite faire un prêt immobilier. Avec la mise en place du taux d’usure, les établissements bancaires sont amenés à respecter le seuil du trimestre pour le taux d’intérêt. Ceux-ci ne peuvent donc pas excéder une certaine valeur, au risque d’augmenter le taux d’endettement du client. De ce fait, les emprunteurs sont protégés d’une telle situation, notamment les foyers les plus modestes. En l’absence d’un tel encadrement, les banques n’hésiteront pas à exiger des taux d’intérêt plus importants et la consommation va baisser en raison de l’endettement des citoyens. Le pays pourrait alors faire face à une crise financière.
Comment peut-on calculer le taux d’usure en crédit immobilier ?
Avec le taux d’usure, les emprunteurs sont protégés contre les taux d’intérêt abusifs proposés par les établissements de crédit lors du calcul des mensualités. La Banque de France détermine le taux d’usure chaque trimestre en fonction des taux effectifs moyens enregistrés par les établissements de crédit durant le dernier trimestre. Elle y ajoutera aussi 33 %. Il n’est ainsi pas possible de modifier ou de revoir le taux d’usure. Les négociations pourront uniquement intervenir pour le taux d’intérêt du crédit immobilier.
Quelles sont les différentes catégories de crédit immobilier ?
Jusqu’en 2017, on ne prenait pas en compte la durée du crédit pour la définition du taux. Dès lors, deux emprunteurs pouvaient accéder aux mêmes taux malgré la différence de durée. De nos jours, 5 différentes catégories ont vu le jour pour le crédit immobilier.
3 catégories proposent un taux fixe :
- Moins de 10 ans ;
- Entre 10 et 20 ans ;
- Plus de 20 ans.
Les deux dernières catégories n’intègrent pas le critère de la durée, car ils sont spécifiques : le prêt relais et le crédit à taux variable.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect du taux d’usure ?
La loi L341-50 du Code de la Consommation assure la réglementation du taux d’usure. Si un établissement propose un prêt immobilier dont le taux d’intérêt dépasse le seuil du taux d’usure, celui-ci fera l’objet d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison. La banque en question devra retourner tout l’argent empoché chez le client.
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