Lorsqu’un membre de notre famille n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ou de veiller seul sur ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés, la question de sa protection devient centrale. Pour éviter les lourdes procédures de tutelle ou de curatelle, la loi a instauré une mesure plus souple et familiale : l’habilitation familiale. Désigné par un juge, un proche peut alors assister ou représenter la personne vulnérable dans les actes de la vie quotidienne. Cette mission de confiance implique une grande responsabilité, surtout dans la gestion de son patrimoine où la question des comptes bancaires et plus particulièrement des comptes joints, doit être abordée avec la plus grande rigueur.
Sommaire
Quel est le principe de base de l’habilitation familiale ?
Mise en place pour simplifier la protection juridique, l’habilitation familiale est une mesure ordonnée par un juge qui permet à un ou plusieurs membres de la famille (parents, enfants, frères et sœurs, conjoints…) de représenter une personne dont les facultés sont altérées. Moins contraignante qu’une tutelle, cette mission qui s’apparente à un service public de la justice confère une grande responsabilité : la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Cette gestion est encadrée par la règle fondamentale de la séparation stricte des patrimoines. En effet, la personne habilitée doit gérer les finances de son proche de manière totalement distincte des siennes. L’objectif est d’assurer une transparence totale et de garantir que l’argent de la personne vulnérable est utilisé dans son seul intérêt. Ce principe de séparation entre directement en conflit avec l’existence d’un compte joint qui, par définition, mélange les fonds de deux titulaires.
Habilitation familiale : que se passe-t-il alors pour un compte joint ?
Lorsqu’un compte bancaire joint existe déjà au moment de la mise en place de l’habilitation familiale, le jugement d’habilitation ne le rend pas inaccessible, mais impose à la personne habilitée de clarifier la situation au plus vite. Dans la très grande majorité des cas, le juge exigera la clôture du compte joint afin de protéger la personne vulnérable de tout abus. Concrètement, cette mesure permet de :
- tracer les opérations : un compte individuel permet une gestion claire et un suivi précis des dépenses et des revenus de la personne protégée ;
- éviter les conflits d’intérêts : la personne habilitée ne doit tirer aucun avantage personnel de la gestion du patrimoine de son proche ;
- protéger le patrimoine : la clôture empêche que les fonds de la personne protégée soient utilisés pour régler les dettes ou les dépenses personnelles de l’autre cotitulaire.
Quelles démarches faut-il effectuer auprès de la banque ?
Une fois le jugement d’habilitation familiale en votre possession, vous devez le présenter à la banque. C’est ce document officiel qui vous donne le mandat pour agir sur le compte bancaire. La banque procédera alors aux opérations nécessaires, conformément à la décision du juge. En d’autres termes, elle se chargera de la clôture du compte joint.
La part des fonds revenant à la personne protégée (en principe 50 %, sauf preuve contraire) sera alors transférée sur un nouveau compte bancaire ouvert à son seul nom. C’est ce compte individuel que vous gérez désormais au nom de votre proche en respectant les limites fixées par le mandat d’habilitation.
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Nicolas est un analyste en politique sociale avec une forte expertise dans la simulation des aides et services publics.
