L’usage du téléphone au volant est l’une des infractions les plus répandues et les plus dangereuses sur nos routes. Si la plupart des conducteurs connaissent les sanctions encourues, beaucoup pensent encore qu’ils ne risquent une amende que s’ils sont interceptés en flagrant délit par les forces de l’ordre. C’est une erreur de jugement qui peut coûter cher. En effet, la loi autorise depuis plusieurs années la « verbalisation à la volée » pour cette infraction. Découvrez comment ce dispositif fonctionne, les sanctions réelles et vos options pour contester.
Sommaire
La verbalisation « à la volée » : un dispositif légal et redoutable
La verbalisation « à la volée » est une procédure qui permet aux forces de l’ordre de constater une infraction au Code de la route et de dresser un procès-verbal sans procéder à l’interception du véhicule ou à l’identification formelle de son conducteur. L’agent se contente de relever la plaque d’immatriculation du véhicule en faute et de notifier l’infraction par voie électronique. La liste des infractions verbalisables de cette manière est strictement définie par le droit et, depuis 2017, l’usage d’un téléphone tenu en main en fait partie intégrante.
Cette constatation peut être faite visuellement par un agent posté au bord de la route, mais aussi, de plus en plus, par l’intermédiaire de la vidéoprotection dans les grandes agglomérations. L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au titulaire du certificat d’immatriculation (la carte grise). Vous pouvez donc être sanctionné pour avoir utilisé votre téléphone au volant sans même vous en être rendu compte, transformant une simple inattention en une amende surprise.
Les sanctions encourues et la question du retrait de points
En théorie, l’usage du téléphone au volant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Cependant, dans le cadre d’une verbalisation à la volée, une subtilité juridique de taille change la donne. Comme le conducteur n’a pas été intercepté, son identité n’a pas été formellement vérifiée. L’avis de contravention est envoyé au propriétaire de la voiture, qui est légalement responsable du paiement de l’amende. En revanche, le retrait de points est une mesure personnelle qui ne peut s’appliquer qu’au conducteur auteur de l’infraction.
Concrètement, la situation pour le propriétaire du véhicule est la suivante :
- Il reçoit une amende à payer.
- Il est légalement tenu de régler cette amende.
- Aucun retrait de points ne lui est appliqué automatiquement.
Les autorités peuvent toutefois lui demander d’identifier le conducteur. S’il ne peut pas ou ne veut pas le faire, il devra justifier sa position. Dans la plupart des cas, le paiement de l’amende solde l’affaire sans perte de points, ce qui peut être une moindre sanction.
Contester la contravention : est-ce une bonne stratégie ?
La principale ligne de défense consiste à argumenter que l’identité du conducteur n’est pas prouvée. Le propriétaire peut donc contester en affirmant qu’il n’était pas au volant de sa voiture au moment de l’infraction, sans pour autant être obligé de dénoncer la personne qui conduisait. Cette démarche doit être effectuée dans les règles, en respectant les délais et la procédure indiqués sur l’avis de contravention.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Un Maitre avocat saura analyser la situation, demander les clichés s’il y en a, et rédiger une contestation solide. Cependant, contester n’est pas sans risque. Si la contestation est rejetée par le juge, l’amende peut être majorée. Pour un conducteur dont le solde de points est faible, payer l’amende sans perdre de points peut être la meilleure option. Dans le cas contraire, un stage de récupération de points peut aussi être une solution à envisager.
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Élodie est une experte en administration publique avec un engagement profond pour l’amélioration des services sociaux et des solutions de logement.
